Conditions Générales de Vente

1. Objet

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AlloPC90 et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d’une prestation de prise de rendez-vous, d’intervention et/ou de fourniture de pièces détachées.

2. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve au moment de la prise de rendez-vous, en cochant la case dédiée sur le formulaire en ligne. Cette acceptation vaut signature électronique et emporte renonciation au bénéfice éventuel d’un délai de rétractation dès lors que la prestation a débuté.

3. Identification du Vendeur

Le vendeur est la société AlloPC90, dont les coordonnées complètes figurent sur la page « Mentions légales » de notre site (voir /mentions-legales).

4. Information sur les tarifs

Afin de garantir une totale transparence, seul le tarif du devis estimatif (gratuit) ainsi que le montant forfaitaire des frais de déplacement (30 € TTC) sont publiquement consultables et régulièrement mis à jour sur notre site internet (www.allopc90.fr).

Tous les autres tarifs – notamment ceux relatifs à la main-d’œuvre, aux pièces détachées, ou à toute prestation spécifique – ne sont pas exposés en ligne mais restent disponibles à tout moment, et sans aucun frais, sur simple demande préalable. Le Client peut obtenir un détail complet de ces prix soit par téléphone, soit par courriel, aux coordonnées figurant sur la page « Mentions légales » de notre site.

Cette demande d’information précontractuelle est traitée sous vingt-quatre (24) heures ouvrées, dans la mesure où elle est formulée avant la date prévue d’intervention. En validant sa prise de rendez-vous et en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir la possibilité d’obtenir ces informations tarifaires préalablement et accepte sans réserve les prix en vigueur au jour de l’intervention.

5. Annulation et frais de dédommagement

En cas d’annulation du rendez-vous par le Client moins de vingt-quatre (24) heures avant la date et l’heure fixées, des frais forfaitaires de dédommagement de trente euros (30 €) seront facturés. Une facture correspondante sera adressée au Client et payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. À défaut de règlement à cette échéance, des frais supplémentaires (pénalités de retard calculées au taux légal, frais de recouvrement et éventuelle intervention d’huissier) pourront être appliqués.

6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont fixés à trente euros (30 €) TTC pour un aller-retour entre le domicile du technicien et le lieu d’intervention du Client. Ces frais couvrent uniquement le transport (carburant, usure du véhicule, temps de trajet) et restent dus même si aucune prestation n’est finalement réalisée. Ils figurent sous la mention « Intervention » sur le devis ou la facture, en sus des autres prestations. Aucun frais de déplacement n’est facturé si le Client apporte lui-même le matériel requis.

7. Garanties des pièces

Toutes les pièces détachées vendues ou installées par AlloPC90 bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux (2) ans à compter de la date de facturation (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Lorsqu’une garantie commerciale plus longue est accordée, sa durée et ses conditions figurent expressément sur la facture.

En cas de défectuosité avérée, la pièce concernée doit être retournée à AlloPC90 pour transmission au fournisseur. Le fournisseur procède, selon disponibilité, au remplacement par une pièce neuve équivalente ou au remboursement. Les frais de main-d’œuvre pour la dépose et la repose ainsi que les frais de déplacement afférents restent à la charge du Client.

8. Garantie main-d’œuvre

La garantie main-d’œuvre couvre exclusivement les malfaçons résultant d’une intervention réalisée par AlloPC90 (installation, réparation ou modification). Si un dysfonctionnement est imputable à une erreur de pose, de réglage ou de configuration de notre part, AlloPC90 prend en charge, sans facturation supplémentaire, les frais de déplacement et de main-d’œuvre nécessaires à la remise en état ou au remplacement des éléments concernés.

9. Exclusions de garantie et diagnostic

Sont exclus de toute garantie :

• L’usure normale des pièces liée à un usage conforme ou prolongé.
• Les dommages accidentels (chute, choc, immersion, oxydation, surtension).
• Toute modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers non autorisé.
• Les pannes dues à un environnement inadéquat (humidité excessive, températures extrêmes).

Un diagnostic préalable sera systématiquement réalisé pour déterminer l’origine du dysfonctionnement. Si celui-ci est jugé imputable au Client ou à un tiers, le diagnostic sera facturé au tarif en vigueur, en sus des frais de déplacement et de main-d’œuvre.

10. Conditions de paiement et pénalités

Le prix de la prestation est payable comptant à la fin de l’intervention, sauf accord écrit préalable prévoyant un paiement différé. Dans ce cas, la facture est payable à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de réalisation de la prestation ou de l’édition de la facture (mentionnée en tête du document). En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront automatiquement appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

11. Force majeure et limitation de responsabilité

Sont réputés cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies, blocages de transport, défaillance d’un fournisseur, mesures administratives). En cas de force majeure, l’exécution des obligations de la partie affectée est suspendue. Aucune partie ne peut être tenue responsable des conséquences d’un tel événement.

12. Réserve de propriété

Les biens livrés et/ou installés demeurent la propriété exclusive d’AlloPC90 jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. À défaut de paiement complet, AlloPC90 se réserve le droit de reprendre possession des biens concernés, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

13. Protection des données personnelles

Pour la protection et le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur /politique-confidentialite.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux de Besançon.